LOGEMENT SOCIAL
Le service Logement est à votre disposition pour faciliter vos démarches de recherche de logement :
- Aide au dépôt du dossier,
- Travail en partenariat avec les bailleurs sociaux
Les logements sociaux se différencient par leur mode de financement. Leur accès dépend du niveau de ressources :
- PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) : sont destinés aux personnes les plus en difficulté.
- PLUS (prêt locatif à usage social) : ce sont les plus courants.
- PLS (prêt locatif social) : à destination des « classes moyennes ».
L' attribution des logements :
L’attribution des logements sociaux est soumise à un cadre législatif et réglementaire très précis. Le logement est attribué par une commission tenant compte des besoins du candidat. La taille du ménage, le niveau de ressources, les conditions de logements actuelles ou encore l’éloignement du lieu de travail sont pris en compte.
La commune est réservataire, au maximum, de moins de 20% du parc social implanté sur son territoire. Le reste est réparti entre les bailleurs sociaux, la Préfecture pour les situations prioritaires, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, les collecteurs (1% patronal) et le Département du Rhône.
Le temps d’attente pour obtenir un logement peut être très variable. Tout dépend des caractéristiques de la demande, du type de logement souhaité, de la commune ou du quartier désiré.
Faire une demande :
Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :
- Être de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité
- Louer le logement en tant que résidence principale
- Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale.
La demande est valable 1 an et doit être renouvelée obligatoirement 1 mois avant sa date anniversaire.
Elle peut être formulée :
- En Mairie, les mardi et jeudi matin de 9 h à 12 h
- Auprès du service intercommunal d'accueil mis en place depuis le 3 décembre 2018. Conformément à la loi Alur, les communautés de communes sont désormais les interlocuteurs privilégiés des demandeurs en matière de logement social. Un service intercommunal d'accueil est mis en place dans chaque commune à compter du 3 décembre 2018.
- Auprès de votre employeur si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement).
- Sur internet. Il est désormais possible de déposer, de renouveler ou d'actualiser (en cas de changement de situation) une demande de logement social.
Les demandes de logements doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- Livret de famille et Carte d'identité
- Bulletins de salaire des trois derniers mois
- Justificatifs ASSEDIC ou indemnités journalières
- Pensions et retraites
- Dernière notification de la CAF de Lyon
- Quittance de loyer ou attestation d'hébergement
- Avis d'imposition sur le revenu le plus récent, taxe d'habitation, impôts fonciers
Pour les personnes étrangères :
- Copie du titre de séjour
- Copie du passeport
Pour les personnes résidant chez leurs parents :
- Attestation d'hébergement établie par l'un des parents